La TVA hors France et hors Union Européenne...

La TVA hors Union Européenne...

Le Régime fiscal français des exportations est régi par l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI).

Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français, par Miniatures-Toys  et à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes.

Toutefois, cette exonération n'est applicable que si les conditions suivantes, visant à justifier de la réalité de l'exportation, sont respectées :

En effet l'entreprise vendeuse doit tenir une comptabilité spéciale faisant apparaître certaines informations relatives à l'exportation (définies à l'article 74 de l'annexe III au CGI), ce qui n’est pas le cas de Miniatures-Toys.

Miniatures-Toys de par son statut d’entreprise A.E bénéficie de la franchise de base de TVA. Concrètement, cela signifie que nous ne faisons pas de différence entre ce que nous facturons HT à vos clients et le montant TTC.

Quand nous vendons un ou des produits à un particulier hors U.E, nous vendons de la même manière qu’en France.

Richard et toute l’équipe de la boutique Miniatures Toys...